CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE La Maison Gentilléenne — En vigueur à compter du 1er juin 2026
Article 1 — Présentation de l’association
La Maison Gentilléenne est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Gentilly (94250), France.
Elle a pour objet l’accompagnement et le soutien des personnes en situation de handicap et de leurs familles, à travers des services d’accompagnement thérapeutique, éducatif et sportif.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de services proposée par La Maison Gentilléenne à ses bénéficiaires, notamment :
— les séances de suivi psychologique, psychomoteur, sportif adapté ou de sophrologie ; — les ateliers collectifs et groupes de parole ; — les prestations d’aide administrative (dossier MDPH) ; — les événements et formations organisés par l’association ; — les adhésions et dons.
Toute réservation de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la réservation, tels qu’affichés sur la grille tarifaire disponible sur le site lamaisongentilleenne.fr ou remise sur demande à l’accueil.
La Maison Gentilléenne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation.
Tous les tarifs sont exprimés en euros (€) TTC. En tant qu’association loi 1901 à but non lucratif, les prestations ne sont pas soumises à la TVA dans les conditions prévues par l’article 261-7 du Code général des impôts.
Article 4 — Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue :
— en espèces ou par chèque à l’accueil ; — par virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture) ; — par chèque CESU ou CESU préfinancé le cas échéant.
Le paiement est dû à la réservation de la prestation ou, au plus tard, le jour de la séance, sauf accord préalable écrit avec la direction de l’association.
Article 5 — Réservation et confirmation
La réservation d’une prestation peut s’effectuer par téléphone, par email ou directement à l’accueil de l’association. Elle est confirmée dès réception du paiement ou d’un bon de commande signé.
En cas de liste d’attente, le bénéficiaire est informé par email ou téléphone dès qu’une place se libère.
Article 6 — Annulation et report
Par le bénéficiaire
Toute annulation doit être communiquée à l’association au moins 48 heures avant la séance, par email ou téléphone. En cas d’annulation dans ce délai, la séance pourra être reportée sans frais.
En deçà de 48 heures, sauf cas de force majeure ou motif médical justifié par un certificat, la séance sera due intégralement.
Par l’association
La Maison Gentilléenne se réserve le droit d’annuler ou reporter une séance en cas d’indisponibilité du professionnel ou de circonstances exceptionnelles. Le bénéficiaire en sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui sera proposée. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée de ce fait.
Article 7 — Droit de rétractation
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour des prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation, avec l’accord préalable du bénéficiaire.
Pour toute prestation non encore exécutée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en informant l’association par écrit.
Article 8 — Responsabilité
La Maison Gentilléenne s’engage à fournir ses prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’absence ou de retard imputable au bénéficiaire, ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Les prestations proposées ne se substituent pas à un suivi médical. L’association décline toute responsabilité quant aux décisions thérapeutiques prises en dehors de son champ d’intervention.
Article 9 — Confidentialité et données personnelles
Les informations recueillies lors de la prise en charge sont traitées dans le strict respect du secret professionnel et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Les données sont conservées uniquement pour les besoins de la prise en charge et de la gestion administrative, et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement explicite.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, en contactant l’association via le formulaire de contact du site.
Article 10 — Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Créteil.